State Employee Premium Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise compelling the State to pay an exceptional purchasing power premium and related legal costs, but the court determined it lacked jurisdiction because the disputed decision concerned the requester's assignment at the Administrative Tribunal of Nantes. Applying articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's place of assignment, and noting that the official was assigned to the Nantes tribunal at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; State Employee Premium Jurisdiction Transfer: Applying articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal in the jurisdiction of the official's place of assignment, and noting that the official was assigned to the Nantes tribunal at the time of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, based on jurisdictional rules.
Cited as the basis for transferring the case file to what the court deems the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning regarding the competence for litigation concerning state civil servants.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (which includes Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme D-A demande au tribunal, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 664 euros au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ().".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B -A exerçait la fonction d'aide à la décision au sein du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B -A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme D -A.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
N°2417731