Failure to Appeal Administrative Tribunal Order Renders New Action Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a prior administrative tribunal order that had rejected her claim for indemnity payment, asserting she never received notification of the original order dated November 7, 2022, and only learned of it on May 19, 2024. The court dismissed the current request as inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, an appeal against a first-instance administrative tribunal decision must be filed with the competent administrative court of appeal, and although the litigant may not have electronically acknowledged receipt of the decision, she is deemed to have been notified within two days of its availability in the electronic system, meaning her proper recourse is to file an appeal with the appellate court, raising issues including defective notification procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 751-4-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Appeal Administrative Tribunal Order Renders New Action Inadmissible: The court dismissed the current request as inadmissible because, under the Code of Administrative Justice, an appeal against a first-instance administrative tribunal decision must be filed with the competent administrative court of appeal, and although the litigant may not have electronically acknowledged receipt of the decision, she is deemed to have been notified within two days of its availability in the electronic system, meaning her proper recourse is to file an appeal with the appellate court, raising issues including defective notification procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application ('La requête de Mme A est rejetée').
This provision, cited in the considerations, justifies the court's power to reject manifestly inadmissible applications by ordinance, which is the basis for the final rejection in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2222454/2-2, du 7 novembre 2022, par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au paiement d'une indemnité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ". L'article R. 811-2 du même code dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
3. Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. "
4. Par sa requête, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal de céans a rejeté sa requête tendant au paiement d'une indemnité. A l'appui de son argumentation, l'intéressée soutient qu'elle n'a jamais réceptionné le courrier en date du 7 novembre 2022 par lequel le greffe du tribunal lui a notifié ladite décision, et qu'elle n'en n'a eu effectivement connaissance que le 19 mai 2024. En ce sens, elle fait valoir qu'elle n'a ainsi pas pu utilement contester cette décision.
5. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été énoncé au point n° 2 de cette ordonnance que l'appel formé contre une décision rendue en premier ressort par le tribunal administratif doit être porté devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, d'autre part, que si la requérante soutient qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision juridictionnelle litigieuse le 7 novembre 2022, il ressort de l'examen de l'application Télérecours qu'elle n'a en effet jamais accusé réception de ladite décision, mais qu'elle doit cependant être regardée comme en ayant eu connaissance au plus tard deux jours au plus après sa mise à disposition, en vertu des dispositions citées au point 3.
6. Dans ces conditions, il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, et au besoin en ayant recours à l'assistance d'un avocat, de saisir la cour administrative d'appel de Paris d'un appel contre l'ordonnance n° 2222454/2-2, en soulevant des moyens d'appel, et notamment l'irrégularité de la procédure de notification de l'ordonnance contestée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et qu'elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2417719/2-