Senegalese National v. State Regarding Visa Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Senegal sought an order to suspend the implicit rejection of his appeal against a long-stay visa denial as the child of a French parent, arguing for urgency due to his circumstances and a serious doubt regarding the legality of the decision. The Administrative Tribunal ruled that the applicant's claims regarding his established filiation and the lengthy instruction time, while detrimental, did not constitute an impact severe and immediate enough to meet the requisite condition of urgency for a summary suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thus dismissing the request outright pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Senegalese National v. State Regarding Visa Suspension: The Administrative Tribunal ruled that the applicant's claims regarding his established filiation and the lengthy instruction time, while detrimental, did not constitute an impact severe and immediate enough to meet the requisite condition of urgency for a summary suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, thus dismissing the request outright pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. C A, représenté par M. B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant de parent français.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite et raison des circonstances particulières qui établissent qu'il doive bénéficier d'une mesure provisoire à très bref délai ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 26 janvier 2004 a sollicité des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) un visa de long séjour en qualité d'enfant de parent français. Par la présente requête il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours déposé le 4 avril 2024 contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de lui délivrer le visa demandé.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.
3 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de la condition d'urgence à suspendre les effets de la décision attaquée le requérant se contente d'évoquer ses liens de filiation suffisamment établis avec son père français et la durée d'instruction trop importante de sa demande. Toutefois, ces circonstances pour dommageables qu'elles puissent être, ne peuvent être regardées comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressé et de son père, telle qu'elle est justifiée par les pièces produites à l'appui de leur recours, qui soit constitutive de la condition d'urgence justifiant l'examen de leur demande avant que leur recours en annulation soit appelé à une audience.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M. B A.
Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.
Le juge des référés
B. Echasserieau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,