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2417707 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Pension Revision Request Upheld

Numéro de cause 2417707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the State's refusal to revise her survivor's pension by adding a life annuity for disability; however, the administrative judge issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of an unconditional withdrawal of her request, citing the relevant article of the administrative justice code that authorizes presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Pension Revision Request Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande de révision rente de survivant annuité état requérant contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to formally note the withdrawal in the order.
Article 1er
The operative order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2203861
Retirement Fund Pension Revision Withdrawal
2201117
Claimant Withdraws Pension Annulment Request
488704
Withdrawal of Appeal Concerning Survivor's Pension Recognition Date
2302148
Withdrawal of Pension Title Challenge
2301373
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Pension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the judge to formally note the withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024 sous le numéro 2417707, Mme A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose au service des retraites de l'Etat s'agissant du refus de révision par adjonction d'une rente viagère d'invalidité de la pension de réversion n° 22 0263674 S, concédée par arrêté du 8 août 2022, dont elle est titulaire.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,