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2417702 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Competitive Exam Challenge

Numéro de cause 2417702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury decision declaring her ineligible for an internal competitive examination for a specialized territorial agent position, requesting a grade revision and eligibility for the oral exam, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the competitive examination was organized in the department of Seine-et-Marne, meaning the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which presides over that area and the body that made the challenged decision, thus ordering the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Competitive Exam Challenge: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives incompétence ratione loci objet du litige recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of a case to another administrative jurisdiction when the court finds it is not competent.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal (Melun).
Généré par l'IA
2427860
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Challenge
2320073
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Decision Challenge
2300598
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
24NC01505
Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction for Initial Claim
2325758
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of a case to another administrative jurisdiction when the court finds it is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe l'a déclarée non admissible pour la session 2024 ;

2°) de procéder à la révision de la note qui lui a été attribuée ;

3°) de lui permettre d'être admissible à l'oral du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /()/Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, () ; ".

4. Mme B demande l'annulation de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe l'a déclarée non admissible pour la session 2024. Ce concours ayant été organisé dans le département de Seine-et-Marne le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 20 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs00