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2417701 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Administrative Claim Filing

Numéro de cause 2417701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company submitted a communication to the court enclosing the administrative decision rejecting its prior claim for a Value Added Tax credit refund, but failed to file a formal petition that included the necessary statement of facts, grounds, and specific demands required by the Code of Administrative Justice. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the filing because it did not contain the requisite legal arguments or conclusions, and no subsequent compliant submission was filed within the statutory appeal period, rendering the action inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Omd Pte ltd est rejetée; Dismissal for Inadmissible Administrative Claim Filing: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the filing because it did not contain the requisite legal arguments or conclusions, and no subsequent compliant submission was filed within the statutory appeal period, rendering the action inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance restitution de l'impôt demande adressée à l'autorité taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The inadmissibility leading to the rejection was based on the failure to comply with the requirements for filing a petition set out in this article.
Article 1er : La requête de la société Omd Pte ltd est rejetée
This order rejects the company's application, which is the final operative decision.
Généré par l'IA
2300982
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Statement of Means
2500769
Case Dismissal for Failure to Constitute Formal Administrative Appeal
2204565
Manifestly Inadmissible Appeal Filing Rejection
2207160
Company v. Tax Authority (Inadmissibility of Appeal)
2203868
Business Entity v. Employment Services: Dismissal of Inadmissible Subsidy Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Omd Pte ltd est rejetée.

This order rejects the company's application, which is the final operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The inadmissibility leading to the rejection was based on the failure to comply with the requirements for filing a petition set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistrée le 30 juin 2024, la société Omd Pte ltd communique au tribunal la décision du 13 juin 2024 du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris rejetant sa réclamation préalable du 13 juin 2024 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La société Omd Pte ltd communique au tribunal la décision du 13 juin 2024 du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris rejetant sa réclamation préalable du 13 juin 2024 tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, elle ne produit aucune requête comportant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et cette production n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune autre production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Omd Pte ltd est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omd Pte ltd.

Fait à Paris, le 30 aout 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.