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2417692 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Reimbursement Documents

Numéro de cause 2417692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to compel a public deposit and consignment fund to release all documents related to the reimbursement of specific bearer capitalization bonds, following an implicit rejection of their administrative request, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, as there was no legal impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Reimbursement Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'action publique dépôt du public classement de la procédure retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2326073
Judicial Review Withdrawal Noted
2400493
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Waiver Request
2102672
Withdrawal of Judicial Review Claim and Conclusion of Proceedings
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2207260
Claimant's Withdrawal of Administrative Judicial Review After Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 Mme A B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et des consignations a, après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqué l'ensemble des documents en possession de la Caisse des dépôts et des consignations relatifs au remboursement des bons de capitalisation au porteur référencés de 39.686.638 à 39.686.690 ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de lui communiquer l'ensemble des documents en possession de la Caisse des dépôts et des consignations relatifs au remboursement des bons de capitalisation au porteur référencés de 39.686.638 à 39.686.690, les duplicatas de ces bons de capitalisation, la copie de la demande de paiement de ces derniers et la copie du virement effectué par la Caisse des dépôts et des consignations à une tierce personne en paiement de ces bons, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le président,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.