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2417685 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Olympic Accreditation Annulment

Numéro de cause 2417685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an unfavorable opinion and a subsequent refusal of accreditation for access to the 2024 Olympic Games sites, requesting orders compelling the relevant authorities and organizers to issue the accreditation and provide reasons for the initial negative opinion. However, the claimant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, based on its administrative jurisdiction code, to simply acknowledge the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Olympic Accreditation Annulment: However, the claimant subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court, based on its administrative jurisdiction code, to simply acknowledge the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative déclinatoire de compétence procédure directrice procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request, as per the petitioner's withdrawal.
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2111299
Withdrawal of Accreditation Application Due to Failure to Confirm Claims
2200307
Applicant Withdraws Request for Annulment of Academy Ranking Classification
2301600
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2303409
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2207023
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the request, as per the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A B représenté par Me Thibault Mercier et Me Henri de Lagarde, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable de ou des autorités compétentes ayant permis aux organisateurs de lui refuser la délivrance d'une accréditation autorisant son accès à un ou des sites des jeux olympiques 2024 ;

2°) d'annuler la décision de refus d'accréditation de M. B délivrée par Paris 2024 ;

3°) d'enjoindre les autorités compétentes et les organisateurs de délivrer respectivement un avis favorable et une accréditation au requérant sous peine d'astreinte ;

4°) d'enjoindre à chaque autorité compétente de donner les motifs ayant fondé son avis défavorable ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et au préfet de police.

.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et au préfet de pólice, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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