Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a labor inspector's decision from October 30, 2023, refusing authorization to dismiss an employee, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request and action, leading the administrative tribunal to grant the pure and simple discontinuance of proceedings based on the procedural rule allowing presidents of judging panels to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Dismissal Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the tribunal president to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la société Oslo, représentée par Me Gorkiewiez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 de l'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme B, ensemble la décision implicite de rejet, née le 26 avril 2024, du recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités formé à l'encontre de la décision du 30 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en tout état de cause, d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 11 juillet 2024, la décision implicite de rejet du 26 avril 2024 a été retirée et la décision du 30 octobre 2023 de l'inspectrice du travail a été annulée.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la société Oslo, représentée par Me Gorkiewiez, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Oslo déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Oslo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oslo, à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 29 juillet 2025.
La vice-présidente de la 3e section
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.