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2417663 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request for Failure to Rectify Defective Filing

Numéro de cause 2417663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt owed to the family allowance fund by filing a request that failed to include the contested administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal request from the court on November 18, 2024, to rectify this omission, the litigant did not provide the necessary documentation within the fifteen-day period granted, leading the court to reject the request summarily as manifestly inadmissible under its authority to dismiss non-regularized filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Annulment Request for Failure to Rectify Defective Filing: Despite receiving a formal request from the court on November 18, 2024, to rectify this omission, the litigant did not provide the necessary documentation within the fifteen-day period granted, leading the court to reject the request summarily as manifestly inadmissible under its authority to dismiss non-regularized filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation allocation familiale demande de récusation tardive réquisition de poursuite divorce sur requête commune acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, constituting the final order.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2307733
Rejection of Application for Annulment Due to Failure to Rectify Filing
2407441
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Defective Filing
2400920
Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Rectify Deficient Substantiation
2306479
Dismissal of Annulment Request for Incomplete Petition
2206609
Rejection of Annulment Petition for Failure to Rectify Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, constituting the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B sollicite " un recours d'annulation totale de [sa] dette [auprès] de la caisse d'allocations familiales ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 31 octobre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 18 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 19 novembre 2024, la requérante n'a pas produit la décision attaquée à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 13 mars 2025

Le premier conseiller, faisant-fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,