Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring his departure from the national territory, along with related injunctions and costs, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision. The Tribunal reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, which in this case was the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order: The Tribunal reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, which in this case was the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris Tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
The reasoning for the transmission of the file relies on this article concerning the referral to a competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence, which determined the need to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Paris,
Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. B A représenté par Me Bertaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. A sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nogent-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bertaux et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417655/12/3