Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision from May 2, 2024, which had dismissed their application for French nationality, asserting jurisdiction before the Paris Administrative Tribunal. The court, applying the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that the competent court was the one in the district where the authority that made the contested decision—the Prefect of the Val-de-Marne—is legally based, which corresponds to the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to its authority to transmit cases to another tribunal it deems competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case: The court, applying the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that the competent court was the one in the district where the authority that made the contested decision—the Prefect of the Val-de-Marne—is legally based, which corresponds to the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to its authority to transmit cases to another tribunal it deems competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the basis for the judge's delegation and the procedure used to transmit the file to the competent court.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has territorial competence over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier aliéna de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucun des cas prévus aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la préfète du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
La magistrate déléguée,
S. C
No 2417650/6-