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2417639 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Rejection

Numéro de cause 2417639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the review commission concerning applications for long-stay visas filed by her spouse and minor children in Senegal, and to compel the Minister of the Interior to issue the visas. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, as registered in a memorandum filed on March 20, 2025.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Rejection: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, as registered in a memorandum filed on March 20, 2025.

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mrs. C... be formally recorded.
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2512356
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2401761
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2316451
Withdrawal of Visa Appeal Following Judicial Review Request
2407611
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2408924
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Long-Stay Visa

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mrs. C... be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 25 novembre 2024, Mme D... C..., représentée par Me Cisse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour à son époux M. F... A... et ses enfants mineurs E... B... A... et E... G... A... ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,