Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from the Oise department denying a residence permit, ordering departure from France, and setting a destination country. The court, invoking the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, determined that because the petitioner resided in Beauvais (Oise), the competent court was the Tribunal Administratif d'Amiens, as it has territorial jurisdiction over the Oise department, and therefore ordered the case file to be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er r, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court, invoking the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, determined that because the petitioner resided in Beauvais (Oise), the competent court was the Tribunal Administratif d'Amiens, as it has territorial jurisdiction over the Oise department, and therefore ordered the case file to be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, stating that the case file is transmitted to the Tribunal administratif d'Amiens.
Cited as the legal basis allowing the President (or delegated magistrate) to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resides.
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Amiens has jurisdiction over cases from the Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Weidenfeld, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; ".
3. Le litige soulevé par la requête de Mme A, demeurant à Beauvais (60 000), dans le département de l'Oise, concerne l'exercice par la préfète de ce département de ses pouvoirs individuels de police. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er r : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 13 août 2024
La présidente de la 6ème section
K. Weidenfeld