Withdrawal of Appeal for Personalized Autonomy Allowance and Denial of Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a departmental decision rejecting an application for personalized autonomy allowance (APA) for in-home care, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the appeal. The administrative court accepted the withdrawal of the appeal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, and consequently dismissed the opposing party's request for the appellant to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Personalized Autonomy Allowance and Denial of Cost Award: The administrative court accepted the withdrawal of the appeal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, and consequently dismissed the opposing party's request for the appellant to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on requests where only giving note of a withdrawal remains.
Cited in the operative part when rejecting the administrative authority's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du
23 septembre 2024 refusant le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile à Mme D... C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Maine-et-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,