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2417603 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Immovable Property Dispute (Creuse/Limoges)

Numéro de cause 2417603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought payment of €2,500 for an awarded energy transition premium and €1,500 for legal costs from a national housing agency, based on a decision concerning an immovable property located in a specific commune within the Creuse department. The court determined that jurisdiction for disputes concerning immovables falls to the administrative tribunal in whose district the property is located, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, as it covers the Creuse department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer for Immovable Property Dispute (Creuse/Limoges): The court determined that jurisdiction for disputes concerning immovables falls to the administrative tribunal in whose district the property is located, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges, as it covers the Creuse department.

Mots-clés

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transmission de la propriété ordre de paiement règlement du litige frais administratifs frais de logement e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the tribunal to transmit a file to the competent jurisdiction when it finds it lacks competence.
Article R. 312-7 du même code
This article is cited to establish that disputes concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located (which determines the jurisdictional transfer).
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited to confirm that the Tribunal Administratif de Limoges has jurisdiction over the department where the property is located (Creuse).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Limoges).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the tribunal to transmit a file to the competent jurisdiction when it finds it lacks competence.

Article R. 312-7 du même code

This article is cited to establish that disputes concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located (which determines the jurisdictional transfer).

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to confirm that the Tribunal Administratif de Limoges has jurisdiction over the department where the property is located (Creuse).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par

Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 2 500 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui a été attribuée le 17 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : (), Creuse () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 avril 2023, M. A s'est vu attribuer une prime de transition énergétique pour un immeuble situé dans la commune de Crozant, dans le département de la Creuse. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Limoges et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N°2417603/4-1