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2417600 Généré par l'IA

Fund Claim for Dividend Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision

Numéro de cause 2417600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of withholding taxes totaling €27,032.71 withheld from its French-source dividends in 2022. The administrative court dismissed the case because, subsequent to the filing of the request, the tax authority issued a decision on June 6, 2025, granting the restitution of a slightly higher amount (€27,032.73), thereby rendering the fund's claims for restitution moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to order that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Claim for Dividend Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision: The administrative court dismissed the case because, subsequent to the filing of the request, the tax authority issued a decision on June 6, 2025, granting the restitution of a slightly higher amount (€27,032.73), thereby rendering the fund's claims for restitution moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to order that there is no longer cause to rule on a request.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale déclaration fiscale tardive production de créance restitution de prestations rendement des participations en droit fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the request.
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2308197
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund
2314825
Fund Tax Restitution Mootness
2411125
Investment Fund Withholding Tax Restitution Mootness
2401134
Fund v. Tax Authority: Restitution and Withdrawal of Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 27 032,71 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 27 032,73 euros, supérieur à celui sollicité. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Longview International Value Equity Collective Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Longview International Value Equity Collective Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.