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2417600 Généré par l'IA

Tax Refund Denial for Untimely Application

Numéro de cause 2417600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial review was transferred concerning a company's request for a refund of excess withholding tax for the year 2019, but the company failed to present any legal grounds or arguments supporting its claim, merely asserting ignorance of the applicable time limits for such a refund request, which the tax service had already deemed time-barred. Based on procedural rules allowing the summary dismissal of petitions that are manifestly inadmissible and lack any stated legal means, the administrative tribunal rejected the company's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 411-1 CJA; Tax Refund Denial for Untimely Application: Based on procedural rules allowing the summary dismissal of petitions that are manifestly inadmissible and lack any stated legal means, the administrative tribunal rejected the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositif contrôle juridictionnel dépôt tardif procès fiscal licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The main operative part of the order rejecting the company's request.
Article R. 222-1 CJA
The legal basis cited for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Article R. 411-1 CJA
Cited to support the finding that the request lacked any stated grounds (moyens), justifying its inadmissibility.
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2504725
Tax Refund Claim Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
24NC02812
Taxpayer Appeal on Tax Assessment Dismissed as Untimely
2303658
Tax Refund Claim Time-Barred
2308938
Company v. Tax Director (VAT Refund)
22PA01720
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative part of the order rejecting the company's request.

Article R. 222-1 CJA

The legal basis cited for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 CJA

Cited to support the finding that the request lacked any stated grounds (moyens), justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, le premier vice-président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande de la société AI SQUARE CONNECT, enregistrée le 30 octobre 2024.

Par cette requête, la société AI SQUARE CONNECT doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un excédent de prélèvement à la source au titre de l'année 2019.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de ses conclusions à fin de remboursement d'un excédent de prélèvement à la source au titre de l'année 2019, la société AI SQUARE CONNECT, qui ne conteste pas, ainsi que relevé par le service des impôts des entreprises de Neuilly dans sa décision du 30 juillet 2024, que sa réclamation était tardive, se borne à soutenir qu'elle ignorait qu'une demande de remboursement devait être formée dans un délai particulier. Ce faisant, elle n'assortit sa requête d'aucun moyen. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société AI SQUARE CONNECT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AI SQUARE CONNECT.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.