Annulment of Departure Order and Reentry Ban Sought by Sri Lankan National Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Sri Lankan national sought the annulment of a prefectural order dated October 10, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, specified the destination country, and imposed a two-year reentry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the application by ordinance, reasoning that the petitioner's eight stated grounds for annulment manifestly lacked the necessary specificity required by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to allow for an assessment of their merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Annulment of Departure Order and Reentry Ban Sought by Sri Lankan National Rejected: The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the application by ordinance, reasoning that the petitioner's eight stated grounds for annulment manifestly lacked the necessary specificity required by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice to allow for an assessment of their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected based on the decision made.
This provision serves as the main legal ground for rejecting the request due to insufficient precision of the arguments presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le vice-président du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.
Vu :
- la décision du 11 février 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sri-lankais, demande l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.