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2417558 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Filing in Deportation Challenge

Numéro de cause 2417558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory without delay, requesting the administrative authority to reconsider his situation and grant him temporary residence, plus compensation under the relevant law. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize his filing by attaching the required copy of the administrative decision being challenged, despite having acknowledged receipt of the notification regarding the required regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Filing in Deportation Challenge: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize his filing by attaching the required copy of the administrative decision being challenged, despite having acknowledged receipt of the notification regarding the required regularization.

Mots-clés

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notification de la décision licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée renvoi malgré motifs médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested act to the petition, the failure of which leads to inadmissibility.
Article 1er
The rejection of the petition is ordered under Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when regularization has not occurred.
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2300237
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2303966
Rejection of Deportation Challenge for Failure to Produce Contested Decision
2502391
Failure to Rectify Inadmissible Petition Regarding Deportation Order
2423940
Petitioner's Appeal of Deportation Order Deemed Inadmissible
2506515
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The rejection of the petition is ordered under Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance when regularization has not occurred.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested act to the petition, the failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 3 juin 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 9 décembre 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

s

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.