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2417557 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2417557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal of entry visas for himself and four family members, but the court dismissed the request because the submitted documents—a copy of a prior appeal to the consulate and a professional invitation letter—lacked any statement of facts, legal grounds (moyens), or formal conclusions, thus failing to constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice, and since the deadline for rectifying the submission had passed, the request was deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa délai légal de procédure vice de procédure procédure d'entrée documents valables révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the application.
Généré par l'IA
2213160
Visa Refusal Appeal Admissibility Challenge Dismissed for Procedural Defects
2508652
Visa Refusal Challenge Dismissed for Procedural Defects
2405117
Visa Refusal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2111491
Applicant's Appeal Against Visa Refusal Deemed Inadmissible Due to Procedural Defects
2312445
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif aux refus de visa d'entrée en France qui lui ont été opposés ainsi qu'à quatre membres de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A saisit le tribunal en se bornant à produire la copie d'un recours adressé à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) ainsi qu'une lettre d'invitation professionnelle pour effectuer une demande de visa. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 7 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,