Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license and the restoration of their license and penalty points, but the Administrative Tribunal summarily rejected the case because the initial request, filed outside the electronic filing system, was not signed, and the petitioner failed to comply with the subsequent formal request from the court registry, issued via registered mail, to rectify this procedural deficiency within the allotted fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Driving License Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the core disposition of the ruling.
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 5 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 31 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la cessation de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis et de lui reconstituer un capital de 6 points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Par un courrier recommandé du 5 décembre 2024, présenté au domicile de M. B , le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en signant sa requête. En dépit de cette demande de régularisation, M. B, qui a déposé son recours au tribunal et non de manière dématérialisée, n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées par son mémoire complémentaire du 5 mars 2025. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.