Jurisdictional Transfer for Foreign Status Decision Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction over a case challenging an individual administrative decision concerning foreign status, as the applicant resided in Vigneux-sur-Seine (Essonne department) at the time the decision was made. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes related to administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, which in this instance is the administrative tribunal of Versailles, leading to the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer for Foreign Status Decision Based on Applicant's Residence: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes related to administrative policing decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, which in this instance is the administrative tribunal of Versailles, leading to the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence (Versailles) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vigneux-sur-Seine dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3