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2417512 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Hospital Entity on Enforcement Order Admissibility

Numéro de cause 2417512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an enforcement order issued by a public hospital entity for a minor sum, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to provide the complete enforcement title, specifically including the reverse side detailing the requested reimbursement amount, within the prescribed one-month period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 °4, Article R. 412-1; Petitioner v. Public Hospital Entity on Enforcement Order Admissibility: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution opposition au commandement de payer responsabilité hospitalière recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the application, concluding the main order.
Article R. 222-1 °4
Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article R. 412-1
Cited in the operative part as part of the basis for rejecting the request due to the failure to produce the required act.
Généré par l'IA
2502403
Hospital Non-Compliance Enforcement Denied Due to Petitioner Inaction
2223315
Applicant v. Public Hospital (Claims for Documents, Care, and Damages)
2002566
Hospital Authority v. ONIAM: Inadmissibility of Annulment Action
22PA01602
Appeal Regarding Jurisdiction Over Enforcement of Hospital Fees
24PA05074
Appellant v. Enforcement Order Reimbursement Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application, concluding the main order.

Article R. 222-1 °4

Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1

Cited in the operative part as part of the basis for rejecting the request due to the failure to produce the required act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A conteste le titre exécutoire n°242978223047000 émis le 9 mai 2024 pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour un montant de 19, 61 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En application de l'article R. 412-1 du même code, le requérant doit produire l'acte attaqué ou, en cas d'impossibilité de le faire, d'en justifier. Enfin, son article R. 612-1 dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. Le titre exécutoire attaqué n'est pas complet dès lors qu'il n'est pas assorti de la production du verso indiquant le détail de la somme dont le remboursement est demandé. Dès lors, le tribunal a invité Mme A, par un courrier du 28 juin 2024 dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition, le même jour, dans l'application " Télérecours citoyens " à laquelle elle est inscrite, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à transmettre au tribunal l'entièreté du titre en litige, dans le délai d'un mois et sous peine d'irrecevabilité de ses conclusions aux fins d'annulation de ce titre. A ce jour, Mme A n'a pas répondu à cette demande de régularisation, se bornant à produire la lettre de relance en date du 1er juillet 2024 émise par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 °4 et R. 412-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6-3