Petitioner v. Minister of Defense (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision granting her compulsory retirement due to non-service-related disability and requested recognition of service-related incapacity leading to retirement, but the Administrative Tribunal of Paris, citing rules governing territorial jurisdiction, determined that since the petitioner's last assignment was in Bayonne (Pyrénées-Atlantique), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Pau, which has jurisdiction over litigation concerning state officials assigned to that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of Defense (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the President of the Tribunal for transferring the case file to a different administrative tribunal.
The decision explicitly invokes this article as the basis for the transfer of the file to the competent court (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Cherrier demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a admise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 27 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de l'admettre à la retraite pour inaptitude d'origine professionnelle à compter du 1er février 2024 et de lui transmettre ses documents de fin de contrat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a admise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 27 juin 2023. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme B est la direction départementale des territoires et de la mer à Bayonne (Pyrénées-Atlantique). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente au tribunal administratif de Pau.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat