Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Dismissed Due to Late Confirmation of Pursuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the reimbursement of approximately €1.5 million in withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends, but the administrative court issued an order recording a withdrawal of the application. The court reasoned that although the applicant was invited to confirm the continuation of its claim following a procedural inquiry, the confirmation was received after the one-month deadline stipulated by the relevant administrative justice code provision, leading to the legal presumption that the applicant had withdrawn its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Dismissed Due to Late Confirmation of Pursuit: The court reasoned that although the applicant was invited to confirm the continuation of its claim following a procedural inquiry, the confirmation was received after the one-month deadline stipulated by the relevant administrative justice code provision, leading to the legal presumption that the applicant had withdrawn its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order, which is to record the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal.
This provision provided the procedural mechanism by which the claimant was invited to confirm the maintenance of their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 495 137,41 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 1 428 918,19 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 20 mai 2025, le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund a confirmé le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 20 mai 2025, mis à disposition dans l'application " Télérecours ", dont il a été accusé réception par son conseil le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Si le fonds requérant a produit un mémoire de confirmation de sa requête, cette confirmation n'est parvenue à la juridiction que le 1er août 2025, après l'expiration du délai d'un mois imparti. Dans ces conditions, le fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Legg Mason Global Asset Management Trust - ClearBridge International Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 août 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.