Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the city for the addition of levels and exterior modifications to a structure, arguing that the permit violated specific articles of the local urban planning regulations, but subsequently filed a filing declaring a complete withdrawal from the proceedings and any future related action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the case and the action, thus concluding the matter by issuing an order giving formal notice of this dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal of the case and the action, thus concluding the matter by issuing an order giving formal notice of this dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, recording the withdrawal of the case by the applicant.
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, la société Axiom, représentée par Me Brillat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 117 23 V0022 du 28 février 2024 par lequel la maire de Paris a délivré à la société SCI 267 Pereire un permis de construire pour la surélévation, modification d'aspect extérieur d'une construction à R+7 sur trois niveaux de sous-sol (surface de plancher créée : 81.30 m² ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre ce même permis de construire du 24 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a un intérêt à agir ;
- la décision méconnaît les articles UG.12.1, UG.11.1 et UG.12.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société Axiom déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, la société SCI 267 Pereire conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement d'instance et d'action formulé par la société Axiom.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société Axiom a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Axiom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axiom, à la Ville de Paris et à la société SCI 267 Pereire.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2