Driver Record Correction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to compel the Minister of the Interior to rectify their driving record by removing an infraction from April 2021 and to restore four points to their driving license capital, following prior administrative refusals to do so; however, the Minister subsequently confirmed that the contested infraction mention had been removed and the point total was corrected to seven points, leading the requester to formally withdraw (desist from) their entire petition, resulting in the court issuing an order merely recording the dismissal of the case as per administrative justice procedure rules concerning voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Record Correction Withdrawal: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment formation to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer refuse de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les mentions relatives à l'infraction du 24 avril 2021 ;
3°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la restitution de quatre points sur le capital affectant son permis de conduire ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'affecter quatre points à son permis de conduire avec effet au 23 juillet 2023 et de rectifier son relevé d'information intégral en effectuant un calcul tenant compte des différentes modifications apportées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que les mentions afférentes à l'infraction du 24 avril 2021 ont été supprimées de son relevé d'information intégral et que son capital de points est aujourd'hui crédité de 7 points.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2417499/3-1