Driver's License Point Reduction Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing the loss of their driver's license due to point deductions, sought relief from the administrative tribunal, arguing this loss jeopardized their employment as a delivery driver. The court dismissed the request via an order, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering financial compensation; therefore, a request seeking clemency or intervention regarding license points, which essentially asks the judge to act as an administrator, constitutes a manifestly inadmissible claim outside the scope of judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Driver's License Point Reduction Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request via an order, reasoning that, absent specific statutory provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering financial compensation; therefore, a request seeking clemency or intervention regarding license points, which essentially asks the judge to act as an administrator, constitutes a manifestly inadmissible claim outside the scope of judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the request.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B C sollicite l'indulgence du tribunal dès lors qu'en ayant perdu la totalité de ses points sur son permis de conduire, il ne peut plus assurer son emploi en tant que chauffeur-livreur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en formant devant le tribunal un recours gracieux relatif à la récupération des points retirés sur son permis de conduire au motif qu'il ne peut plus assurer son emploi en tant que chauffeur-livreur, M. B C saisit la juridiction de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur.
3. Par suite, la requête de M. B C, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.