Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417487 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Withdrawal of Naturalization Review

Numéro de cause 2417487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from July 2, 2024, which classified the petitioner's naturalization application as closed without further action. Subsequently, the petitioner filed a submission on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Withdrawal of Naturalization Review: Subsequently, the petitioner filed a submission on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel droit de cité demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record a formal withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301008
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2405958
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2204344
Withdrawal of Appeal Following Grant of Naturalization
2501990
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record a formal withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,