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2417475 Généré par l'IA

Applicant's Request to Annul Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2417475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order compelling departure from French territory, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing a copy of the contested administrative decision within the specified time limit, as required by the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Applicant's Request to Annul Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préfectorale de renvoi conformité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the considerations to explain the procedural requirement (production of the contested act) that was not met, leading to the final rejection based on Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2415226
Application for Annulment of Departure Order Dismissed
2301016
Foreign National's Petition to Annul Expulsion Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2504488
Rejection of Deportation Order Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
492153
Decision Annulment Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2301239
Challenge to Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the considerations to explain the procedural requirement (production of the contested act) that was not met, leading to the final rejection based on Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier du 4 décembre 2024, dont le requérant a accusé réception le 7 décembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417475