Ministerial Appointment Dispute Transfer to Lyon Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of the Minister's decision refusing appointment to the grade of Deputy Labor Director for 2023, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, further demanding retroactive appointment and damages. The Tribunal Administratif de Paris, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning an individual state civil servant matter falls under the territorial jurisdiction where the official was assigned at the time of the contested decision; since the requester was assigned to the Auvergne-Rhône-Alpes regional directorate (Rhône), the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Ministerial Appointment Dispute Transfer to Lyon Administrative Tribunal: The Tribunal Administratif de Paris, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerning an individual state civil servant matter falls under the territorial jurisdiction where the official was assigned at the time of the contested decision; since the requester was assigned to the Auvergne-Rhône-Alpes regional directorate (Rhône), the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to decide on the transmission of the case file to the competent administrative court.
Used to determine the correct territorial jurisdiction (Lyon) based on the civil servant's assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé de le nommer au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2023 ; ensemble la décision du 14 juin de rejet de son recours administratif contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de le nommer rétroactivement au grade de directeur adjoint du travail à la date du 19 mars 2024 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des préjudices qu'il a subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé de le nommer au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2023 ; ensemble la décision du 14 juin 2024 de rejet de son recours administratif contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat