Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested the annulment of an implicit decision by the prefect rejecting their residence permit application, which was later followed by a notification that the application was dropped without ruling on its admissibility or merits. The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because the subsequent notification did not constitute a decision adversely affecting rights, thus permitting rejection by order pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit: The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because the subsequent notification did not constitute a decision adversely affecting rights, thus permitting rejection by order pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the application.
This procedural rule authorized the President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mirtchev, demande au tribunal :
1°) d'annuler une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante centrafricaine, a présenté une demande de titre de séjour. le 30 novembre 2023. Elle demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée le 17 septembre 2024 du classement sans suite de sa demande. L'acte attaqué, qui se borne à informer la requérante que sa demande n'a pas pu être instruite sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé d'une telle demande, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le premier vice-président
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.