Tax Recovery Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to discharge a debt collection order, suspend seizures on unemployment benefits, and order the reimbursement of already seized funds, all stemming from an administrative seizure notice issued by the non-resident taxpayers' tax office located in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). The Tribunal ruled that, based on the territorial jurisdiction rules for administrative litigation concerning tax assessment or recovery, the competent court is the one where the authority that issued the enforcement measure is headquartered; since the issuing service is within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Paris court lacked competence and ordered the transfer of the case file to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Recovery Jurisdiction Transfer: The Tribunal ruled that, based on the territorial jurisdiction rules for administrative litigation concerning tax assessment or recovery, the competent court is the one where the authority that issued the enforcement measure is headquartered; since the issuing service is within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Paris court lacked competence and ordered the transfer of the case file to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the preceding reasoning regarding territorial competence.
This provision is the legal basis cited, implicitly by the structure of the decision, for the transmission of the case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 382 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 6 mai 2024 par le service des impôts des particulier (SIP) non-résidents ;
2) de prononcer la suspension des saisies sur ses indemnités de chômage ;
3°) d'ordonner à l'administration fiscale de lui reverser la somme de 1 957,93 euros correspondant au total des sommes déjà saisies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " ()le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établie l'imposition ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 382 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 6 mai 2024 par le service des impôts des particuliers non-résidents situé à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 juillet 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
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