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2417465 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2417465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial order from May 7, 2024, which placed them in detached service without crediting seniority, arguing the decision affected their employment status. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the contested decision assigned the litigant to a service in the Vendée department, the case must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the territorially competent Nantes Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the civil servant's assignment, and since the contested decision assigned the litigant to a service in the Vendée department, the case must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the territorially competent Nantes Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonction publique état civil transfert de poste ancienneté de service conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or their delegate to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Article 1er
The main order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction rule which led to the referral (competence being determined by the place of assignment).
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2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2422876
Case Transfer for Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2504226
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2409642
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or their delegate to transmit the file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction rule which led to the referral (competence being determined by the place of assignment).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en position de détachement sans reprise d'ancienneté d'échelon ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : () Vendée () ".

3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en position de détachement sans reprise d'ancienneté d'échelon. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a pour objet d'affecter Mme B au service départemental de recrutement et de la formation de la Roche-sur-Yon (Vendée). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat