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2417464 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute

Numéro de cause 2417464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision made by the appellate commission of the Créteil academy assigning their child to a vocational second grade class, but the Paris Administrative Tribunal, exercising delegated authority, found that it lacked territorial jurisdiction because the contested administrative decision originated from an authority located within the Val-de-Marne department. Consequently, citing articles establishing the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute: Consequently, citing articles establishing the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative affectation au cercle scolaire décision déléguée décisions portant réaffectation ou mutation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President or a delegated magistrate the authority to transfer the case to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on territorial competence.
Généré par l'IA
2407794
Transfer of Jurisdiction for School Assignment Dispute
2306527
School Transfer Dispute: Jurisdictional Transfer
2404756
Transfer of Jurisdiction in Teacher Assignment Dispute
2303049
Case Transfer for Jurisdictional Incompetence Regarding School Enrollment Order
2530611
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President or a delegated magistrate the authority to transfer the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Créteil a affecté son enfant en classe de seconde professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Weidenfeld, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête soulève un litige relatif à une décision prise par un service du ministère de l'éducation nationale situé dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 août 2024

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld