Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipality's refusal to issue a building permit and the recognition of a tacit permit approval, but subsequently filed a letter formally withdrawing its request and all future actions concerning the same subject matter. Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to formalize such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the company's unqualified and unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal in Building Permit Annulment Proceedings: Consequently, the Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to formalize such withdrawals, issued an order to formally acknowledge the company's unqualified and unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, based on Article R. 222-1 1° of the Code de justice administrative, grants the withdrawal (désistement) of the action.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 décembre 2024, la société LetP Immobilier, représentée par Me Leparoux demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Deuil-La Barre a refusé de lui délivrer le permis construire décrit dans la demande n°PC n°95197 24 C0011 ;
2°) de prendre acte de la naissance d'un permis de construire tacite n°PC 95197 24 C0011 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Deuil-La Barre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Deuil-La Barre représentée par son maire en exercice Mme A conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 30 juillet 2025, la société LetP Immobilier représentée par Me Leparoux a déclaré se désister de l'instance et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné la société LetP Immobilier représentée par
Me Leparoux a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de la société LetP Immobilier.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LetP Immobilier et à la commune de Deuil-La Barre.
Fait à Cergy, le 18 août 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24174602