State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an order compelling the State to provide her with suitable housing based on a prior designation of priority need by the mediation commission of the Val-d'Oise department. The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the administratively competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the agency that took the contested decision (or whose decision is implicitly being challenged regarding non-performance) is located within that court's district, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court under article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer: The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the administratively competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as the agency that took the contested decision (or whose decision is implicitly being challenged regarding non-performance) is located within that court's district, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court under article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The court applied this article to order the transmission of the file to the competent jurisdiction based on its finding that another tribunal was competent.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal, which triggered the transmission order.
Cited to determine the jurisdiction, confirming that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise was competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Par une décision d'octobre 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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