Claimant v. National Appeal Medical Commission (Jurisdictional Dispute over Third-Person Allowance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the suspension of a decision by a national appeal medical commission rejecting her appeal against a prior decision denying her entitlement to a third-person allowance related to her social security pension. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, disputes concerning the third-person allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as filed before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant v. National Appeal Medical Commission (Jurisdictional Dispute over Third-Person Allowance): The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code, disputes concerning the third-person allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as filed before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the administrative court was deemed incompetent to hear the case regarding the third-person allowance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de suspendre la décision de la commission médicale de recours amiable nationale rejetant son recours contre la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'attribution de la majoration tierce personne.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susvisée.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé./Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; ()" et aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par la requête de Mme A, relatif à la majoration tierce personne ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la compétence des juridictions judiciaires. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024.
Le juge des référés,
B. Echasserieau
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2417456