Judicial Review of Veterans' Compensation Refusal Due to Insufficient Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal by the national veterans' office to grant compensation under the law of February 23, 2022, asserting they lived in a specific facility until 1981, but the court dismissed the application in an order, reasoning that this assertion, which forms the sole basis of the claim for compensation intended for those who stayed in listed structures between 1962 and 1975, was manifestly unsupported by the necessary details required to assess its merit, thus leading to rejection under the provision allowing dismissal of requests based on internal legal grounds lacking sufficient precision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Veterans' Compensation Refusal Due to Insufficient Factual Basis: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part, but no legal provision is cited here, only the action taken.
The court explicitly cited this provision to justify the rejection of the request because the arguments lacked the necessary factual precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé une indemnisation au titre de la loi n° 2022-29 du 23 février 2022.
Il soutient qu'il a vécu à la cité de la Briqueterie à Amiens jusqu'en 1981.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n °2022-29 du 23 février 2022 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ". Aux termes de l'article décret du 18 mars 2022 : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret ".
3. Si M. A soutient qu'il a vécu à la cité de la Briquetterie à Amiens jusqu'en 1981, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Cergy, le 20 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.