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2417453 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for School Assignment

Numéro de cause 2417453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision assigning their child to a specific public high school, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the presiding judge to officially acknowledge such renunciations, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for School Assignment: Based on the relevant article of the administrative justice code, which allows the presiding judge to officially acknowledge such renunciations, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative cession de créance révision d'une décision affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court explicitly notes the withdrawal of the action as ordered.
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2405061
Voluntary Dismissal of Judicial Review of Administrative Assignment
2401677
Withdrawal of Judicial Review of School Enrollment Rejection
2206391
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Voluntary Compliance
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment
2201970
Withdrawal of Annulment Request for High School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the action by order.

Article 1er

The court explicitly notes the withdrawal of the action as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juin 2024 par laquelle la direction des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a affecté son fils au lycée polyvalent Edouard Branly de Créteil.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J-C Truilhé

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des JO en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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