Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417450 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission and Benefit Reinstatement Dismissal

Numéro de cause 2417450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the total remission of debts owed to the Family Allowance Fund, comprising various social benefit overpayments, and the retroactive reinstatement of a minimum income benefit, but the Administrative Tribunal ordered the dismissal of the subsequent request because it was a duplicate of a previously filed and actively managed petition. The court reasoned that since the initial petition was already under review, the second identical filing must be struck from the court's records to avoid redundant proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission and Benefit Reinstatement Dismissal: The court reasoned that since the initial petition was already under review, the second identical filing must be struck from the court's records to avoid redundant proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale rétablissement de la rente d'invalidité licenciement administratif prestations minimales suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the request from the register of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2304934
Family Allowance Fund Debt Remission Procedural Dismissal
2201060
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal Appeal
2501753
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2002064
Remission of Family Allowance Debts Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2203309
Family Allowance Fund Debt Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the request from the register of the Administrative Tribunal of Montreuil.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Colin, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la remise totale de sa dette auprès de la Caisse d'allocations familiales correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide " Covid " d'un montant de 454,90 euros, à un indu d'allocation logement social et de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 7 213,91 euros et à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 038,72 euros ;

2°) de procéder au maintien du revenu de solidarité active à titre rétroactif à compter de sa suppression.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A, enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 2417450 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2414280. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2414280. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2417450 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2417450 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

.2/