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2417435 Généré par l'IA

Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2417435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the departmental council's refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement, but after the administrative court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, no confirmation was received. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and the court consequently granted formal acknowledgment of this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Application for Mobility Inclusion Card: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, no confirmation was received. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and the court consequently granted formal acknowledgment of this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait endossement e-justice demande confirmative d'accès contestation de la radiation production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2502635
Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2407318
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defect
2208699
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2303377
Administrative Court Accepts Withdrawal of Mobility Inclusion Card Refusal Challenge
2205097
Applicant v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B conteste la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 31 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 31 mars 2025 et lu le 1er avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,