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2417432 Généré par l'IA

Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2417432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the restitution of 222 euros in withholding tax retained on French-source dividends distributed in 2019; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxes had already granted the restitution of the disputed amount via a decision dated after the filing of the initial petition, rendering the object of the claim moot under the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to note the lack of need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution de prestations révision de taxation déclaration fiscale tardive imposition de l'entreprise en matière de double imposition production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3°) of the CJA.
Article R. 222-1
This provision allows the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision
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Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund
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Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3°) of the CJA.

Article R. 222-1

This provision allows the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, la société Trigo Park Estates, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 222 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 222 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Trigo Park Estates.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trigo Park Estates et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.