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2417431 Généré par l'IA

Naturalization Postponement Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2417431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her administrative appeal concerning a two-year postponement of her naturalization application, but the court dismissed the request because the claim was manifestly inadmissible. The court reasoned that under the applicable decree, a mandatory prior administrative appeal to the minister is a prerequisite for judicial review, and the petitioner failed to submit either the minister's decision on her appeal or proof of having filed that mandatory appeal, despite being requested to regularize her submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Postponement Appeal Inadmissibility: The court reasoned that under the applicable decree, a mandatory prior administrative appeal to the minister is a prerequisite for judicial review, and the petitioner failed to submit either the minister's decision on her appeal or proof of having filed that mandatory appeal, despite being requested to regularize her submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée demande d'asile tardive contrôle juridictionnel forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article formalizes the decision to reject the application, which was based on the manifest inadmissibility discussed in the reasoning.
Généré par l'IA
2206167
Petitioner v. State: Naturalization Denial Appeal Inadmissibility
2513533
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2010259
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal
2209233
Judicial Review of Naturalization Denial Premature Absent Mandatory Administrative Appeal
2418778
Petitioner's Appeal to Naturalization Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the decision to reject the application, which was based on the manifest inadmissibility discussed in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, rejetant son recours formé contre la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 16 janvier 2025 et dont il a été accusé réception le 21 janvier 2025, Mme A n'a pas, dans le délai d'un mois puis de quinze jours, qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,