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2417425 Généré par l'IA

Naturalization Application Postponement Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2417425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years; however, the Administrative Tribunal rejected the request in an order because the petitioner failed to regularize their filing by providing proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister of the Interior, which is a prerequisite for bringing a direct contentious appeal to the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Naturalization Application Postponement Judicial Review Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile ajournement de débats retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural decision taken.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request (the main order of the dispositive).
Article 45 du décret du 30 décembre 1993
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the judicial appeal.
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2208049
Naturalization Application Postponement Annulment Premature Judicial Review
2418333
Prefectural Decision on Naturalization Postponement Challenged; Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2415698
Petitioner v. Prefecture (Naturalization Application Postponement)
2412139
Judicial Review of Naturalization Deferral Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Appeal
2213435
Naturalization Postponement Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request (the main order of the dispositive).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural decision taken.

Article 45 du décret du 30 décembre 1993

This article establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the judicial appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par M. B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 12 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 13 novembre 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,