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2417421 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Detention Challenge

Numéro de cause 2417421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order setting the destination country for his removal, having filed the action in the Paris Administrative Tribunal while detained in a correctional facility in the Essonne department. The court, referencing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence for challenges to detention-related measures, reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the claimant is detained at the time the claim is filed, which in this case was Versailles due to the detention location in Essonne, leading to the decision to transfer the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Detention Challenge: The court, referencing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence for challenges to detention-related measures, reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the claimant is detained at the time the claim is filed, which in this case was Versailles due to the detention location in Essonne, leading to the decision to transfer the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement assistance judiciaire gratuite compétence territoriale éloignement recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2308231
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2501292
Case Transfer Due to Incarceration Location
2502638
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2303463
Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge
2402403
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction Over Released Detainee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91700), dans le département de l'Essonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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