Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect concerning an application for a residence permit as a dependent ascendant of a French national, along with ancillary requests for issuance of the permit and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire application. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire application. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request by issuing an order that formally recognized the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A... is officially recorded.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Malik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « Ascendant à charge de Français » ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre d séjour portant la mention « vie privée et familiale – ascendant à charge de français », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.