Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2417418 Généré par l'IA

Health Agency Registration Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 2417418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to annul the regional health agency's refusal to register them in the shared directory for health professionals (RPPS) and issue the necessary professional number, while also requesting that the agency be ordered to complete the registration and pay legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules governing uncontested matters, noted that the litigant subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal from the claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal, while rejecting the remaining claim for reimbursement of litigation costs under the applicable article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Agency Registration Withdrawal and Costs Ruling: The court, exercising its authority under administrative justice rules governing uncontested matters, noted that the litigant subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal from the claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal, while rejecting the remaining claim for reimbursement of litigation costs under the applicable article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions remboursement de frais contrôle juridictionnel allégations de santé désistement autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the claim for costs made under this article, ultimately rejecting it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the annulment and injunction requests.
Généré par l'IA
2208309
Entity v. Regional Health Agency (Withdrawal of Claim)
2103902
Pharmacy Corporation v. Regional Health Agency: Withdrawal and Dismissal
2101244
Commercial Company v. Regional Health Agency (Case Withdrawal)
2103505
Withdrawal of Action Against Regional Health Agency Recruitment Decision
2206512
Claimant's Withdrawal of Health Coverage Review Rejected Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the annulment and injunction requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the claim for costs made under this article, ultimately rejecting it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Diani, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 8 et 25 octobre 2024 par lesquelles l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé de l'inscrire sur le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et de le doter d'un numéro RPPS nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle de psychologue ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de l'enregistrer sur le répertoire RPPS et de lui attribuer le numéro RPPS afférent, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B, représenté par Me Diani, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.