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2417416 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld

Numéro de cause 2417416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a transportation company's refusal to provide detailed reference tariff lists submitted to government ministers for 2023 and 2024, and requested enforcement and damages. However, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the applicant explicitly and unconditionally renounced the proceedings in a subsequent filing, which is permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request Upheld: However, the court issued an order granting the withdrawal of the request because the applicant explicitly and unconditionally renounced the proceedings in a subsequent filing, which is permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation d'exécution annulation de la décision administrative ministre de la justice renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the appellant in their initial petition (point 3), the dispositive does not explicitly rule on costs under this article following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the request by way of an order.
Généré par l'IA
2303568
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Tariff Rejection
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2300719
Judicial Review Dismissed Upon Applicant's Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the request by way of an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the appellant in their initial petition (point 3), the dispositive does not explicitly rule on costs under this article following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Voyageurs a refusé de lui communiquer la liste détaillée de l'ensemble des tarifs de référence déterminés par SNCF Voyageurs et communiquée au ministre de la défense et au ministre chargé des transports au titre des années 2023 et 2024 ;

2°) d'enjoindre à la société SNCF Voyageurs de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la société SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. B a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.